Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, et notamment l'article 63 ;
Vu le décret no 2000-845 du 1er septembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétariat d'Etat à l'outre-mer,
Arrête :

Art. 1er. - Sont nommés en qualité de membres du comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte créé par l'article 63 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée :
1o Président : M. Paul Lagarde, professeur de droit à la faculté de Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
2o Rapporteur général : le chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil à la direction des affaires politiques administratives et financières du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
3o Membres de droit :
- le préfet de Mayotte ou son représentant ;
- le président du conseil général ou son représentant ;
- le président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
- le procureur près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
- le grand cadi ou son représentant ;
4o Personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour le statut civil de droit local applicable à Mayotte :
M. Ibrahim Aboubacar, membre du Conseil économique et social ;
M. Patrick Brossier, magistrat ;
Mme Nafissata Bint Mouhoudhoir, déléguée aux droits des femmes, à Mayotte ;
Mme Anziza Moustoifa, assistante sociale à la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité départementale de Mayotte ;
M. Abdoul Karim Abayne, médecin coordonnateur de la protection maternelle et infantile dans la collectivité départementale de Mayotte ;
M. Mouhoutar Salim, ingénieur sanitaire à la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité départementale de Mayotte ;
M. Ibrahim Soibahadine, chargé de mission pour les affaires culturelles et coraniques auprès du vice-recteur de Mayotte ;
Mme Laïni Mogne-Mali, présidente de l'association Condition féminine.

Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2002.